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Hyphen – Dossier Actualité 

Entreprises / Professionnels

Une nouvelle année débute et avec elle son lot de changements et d’adaptations tant dans la sphère privée que dans le milieu professionnel.

Bulletin de paie simplifié, taxe sur les voitures de société ou encore logiciels de caisse certifiés, qui est concerné et qu’est ce qui change ?

Apres avoir fait un point en novembre dernier sur les changements impactant la vie quotidienne, nous vous proposons de faire le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2018.

Baisse du Taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Entreprises concernées : Celles les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel et employant des salariés sont concernées.

Pour rappel, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel et employant des salariés. Ce crédit d’impôt équivaut à une baisse des cotisations sociale sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire.

Auparavant : ce taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) était de 7 % des rémunérations versées par l’entreprise en 2017

Ce qui va changer : Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE ou une baisse de un point est annoncée. Ce taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe donc à 6 % en 2018. Le CICE s’impute donc en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Ensuite, il peut être imputé sur les 3 années suivantes.

Le Premier ministre a annoncé que le taux du CICE en 2018 passera de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.

Le CICE sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).

Possibilité pour les entreprises de tester le dispositif du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Pour faciliter ce changement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS).

Cette phase de tests a notamment pour objectif de s’assurer que le dispositif est efficace et simple d’utilisation pour les entreprises  et de faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales caisses de retraite, éditeurs de logiciels de paie par exemple.) et la DGFiP.

Les tests se poursuivront en 2018 pour que les entreprises et les éditeurs de logiciels de paie puissent être prêts au 1er janvier 2019.

Généralisation du Bulletin de paie simplifié

Déjà en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés la fiche de paie simplifiée s’impose à partir du 1er janvier 2018 à toutes les entreprises.

L’employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle qui se veut plus lisible et plus compréhensible.

L’employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

  • les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
  • le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, par exemple) ;
  • le montant global payé par l’employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales doit également être indiqué.

Modèle et notice explication sur le site du service public : Lien 

Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Pour rappel, la DSN est une déclaration sociale mensuelle que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l’Urssaf (caisses de la mutualité sociale agricole, Agirc-Arrco, par exemple).

Pour 2017, il n’est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Si des modifications doivent être apportées sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, elles devront être mentionnées dans la DSN suivante (DSN mensuelle).

Taxe sur les véhicules de société (TVS) : changement de périodicité d’imposition

Et non, la taxe sur les voitures de sociétés n’a pas été supprimée…

Il faudra bien déclarer et payer mais seulement en janvier 2018.

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

Dernier délai pour se mettre en conformité avec les obligations liées à la complémentaire santé des salariés

Pour rappel tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Maintenant le temps presse…. En effet, les entreprises qui n’auront pas mis en conformité la complémentaire santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

A ce titre, la couverture « frais de santé » doit prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) et exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple). Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
  • totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

Taux de cotisation AGS maintenu à 0,15%

Pour 2018, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15%.

La cotisation AGS, supportée par l’employeur, finance le régime de garantie des salaires qui permet d’assurer le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Pour 2018, cette cotisation est due dans la limite de 13 244 € mensuels (4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Ce régime d’assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris :

  • les salariés détachés à l’étranger, expatriés ;
  • les salariés étrangers en situation régulière ;
  • les salariés en congé maternité ou parental, ou en congé pour accident du travail.

Logiciels de caisse sécurisés

Depuis le 1er janvier 2018, l’utilisation de logiciels de caisse sécurisés est obligatoire.

Les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent maintenant utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

Ces brèves actualités sont destinées à rendre compte des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits et ces obligations.

 

 

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